La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25, modernise la réglementation pour qu’elle soit mieux adaptée au nouvel environnement numérique et technologique.
En somme, la réforme a pour objectif de mieux protéger la vie privée des Québécois. Elle vise une protection accrue de leurs données personnelles et une gestion de ces dernières plus responsable et transparente de la part des entreprises.
La mise à jour réglementaire impose entre autres la désignation d’une personne responsable de la protection des renseignements personnels et la tenue d’un registre des incidents en matière de confidentialité.
Les entreprises doivent aussi dorénavant obtenir le consentement explicite de chaque utilisateur avant d’utiliser des témoins (cookies) à des fins de statistiques ou de profilage des visiteurs d’un site Internet.
Propage recommande fortement la mise en place d'une plateforme de gestion du consentement (consent management platform ou CMP). L’affichage du consentement sur le site doit être accessible et communiquer clairement la manière dont les données seront utilisées. Un lien menant à une politique de confidentialité, rédigée en termes simples, doit également être présent.
La Loi 25 stipule aussi que les entreprises ne peuvent conserver les renseignements personnels collectés via un formulaire électronique que pour une durée raisonnable, et seulement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Une fois ces fins atteintes, les renseignements doivent être détruits ou rendus anonymes de manière à ne plus pouvoir être associés à une personne identifiable.
Par conséquent, Propage suggère la mise en place de procédures de destruction sécurisée des données personnelles recueillies via les formulaires en vue de s’assurer qu’elles soient protégées contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.